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Illustration: Bonne nouvelle Censi Bouvard:

14
mars
2013

Bonne nouvelle Censi Bouvard:

simplification des modalités déclaratives pour les revenus de 2012.

Les investisseurs dans l'immobilier locatif en loi Censi Bouvard n'ont plus à remplir de formulaire complémentaire pour la déclaration de revenus. C'est ce qu'indique une note du bulletin officiel des finances publiques et impôts (BOFIP) datée du 5 mars 2013. L'engagement de location est donc à reporter sur le formulaire de déclaration de revenus (salaires et traitements) n°2042.

(La loi Censi Bouvard permet à un investisseur dans l'immobilier locatif en résidence de services de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11% du montant de l'investissement (dans une limite de 300.000 euros) étalée sur neuf ans)

Auparavant, les contribuables concernés devaient joindre une note annexe à leur déclaration de revenus sur laquelle figurait leur identité et adresse, l'adresse du logement loué, le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé, l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence et le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt. De même, la date d'achèvement du logement loué devait être indiquée si il a été achevé il y a moins de 15 ans ou s'il est en état futur d'achèvement.

Ces précisions sont désormais « réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable » sur le formulaire n°2042. Par ailleurs, en fonction du type de résidence de services concerné, certains renseignements spécifiques sont à fournir. Par exemple, pour un investissement en résidence de tourisme, le contribuable doit fournir une copie de la décision de classement de la résidence.

(Toutsur les impots - Thibault Fingonnet - 12 mars 2013)

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