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Illustration: Donation : profitez des nouvelles incitations fiscales pour transmettre votre patrimoine

01
avr.
2015

Donation : profitez des nouvelles incitations fiscales pour transmettre votre patrimoine

Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement a instauré une incitation supplémentaire en matière de donation de logements neufs.


De quoi s'agit-il ?


S’agissant d’un immeuble neuf, la donation en pleine propriété doit porter sur un immeuble pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.


Quels sont les plafonds ?


Le montant de l’exonération de droits est plafonné à :
• 100.000 € pour les donations consenties à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire pacsé,
• 45.000 € pour les donations au profit d’un frère ou d’une sœur,
• 35.000 € au profit d’une autre personne.


Quelles sont les conditions ?


• L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100.000 € de la valeur déclarée du bien donné.
• L’ensemble des donations doivent être constatées par un acte notarié signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire (soit au plus tard le 31 décembre 2019 pour un permis obtenu le 31 décembre 2016).
• L’acte de donation doit être appuyé de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux,
• L’immeuble neuf à usage d’habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Concrètement, un bien évalué à 250.000 € sera exonéré de droits de donation à concurrence d’un montant total de 100.000 €. Le surplus de la valeur sera taxable mais bénéficiera bien évidemment des abattements personnels (pour mémoire : 100.000 € par donataire du chef de chacun des donateurs en ligne directe tous les 15 ans).


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