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Illustration: L’interview d’un notaire : Maître Xavier Roche

15
sept.
2016

L’interview d’un notaire : Maître Xavier Roche

Nous savons à peu près tous, qu’un notaire intervient dans de nombreux domaines et qu’il garantit l’authenticité des  actes qu’il établit. Mais quel est son champ d’intervention  dans le cadre très précis d’un investissement immobilier lié à une résidence avec services en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
Nous avons voulu le savoir en rencontrant Maître Roche.



Investissement & Stratégie : Quel est le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?

Xavier Roche : Il faut savoir que lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire. Le notaire agit pour le compte de l’état et est nommé par le ministre de la justice. Son rôle est d’accompagner l’acquéreur et le vendeur et de les conseiller, mais aussi d’authentifier et de rédiger les actes en y apposant son sceau et sa signature. C’est lui qui conserve l’ensemble des actes. Le notaire veille à ce que les parties soient d’accord sur «  la chose et le prix » afin que la vente soit dite parfaite selon l’article 1583 du Code civil. Le notaire garantit une preuve irréfutable de la propriété du bien et offre de ce fait une parfaite sécurité.


I&S : Quels sont les éléments constitutifs de cette sécurité ?

XR : Le vendeur est aujourd’hui légalement tenu de transmettre un ensemble d’informations sur le bien qu’il vend. Le notaire vérifie que l’ensemble des pièces est bien présent dans le dossier. C’est à cette condition que la vente peut se faire, après que le droit de rétractation a été purgé. Le notaire s’assure aussi de la propriété du bien. Il en vérifie la réalité et la validité juridique. C’est le notaire qui encaisse sur un compte séquestre la somme versée par l’acheteur. C’est encore lui qui fait la demande d’un certificat d’urbanisme afin de s’assurer  que le bien n’est pas grevé de charges ou servitudes pouvant rendre le bien inutilisable. De même, la vente d’un bien immobilier doit donc être publié à la conservation des hypothèques afin d’être opposable aux tiers, entendons par là valable, entre acheteur et vendeur, comme à l’égard de tous. C’est le notaire qui est en charge de cette publication.


I&S : Est-ce le même parcours lors de l’achat d’une résidence avec services en LMNP ?

XR : C’est exactement la même chose en ce qui concerne l’intervention du notaire. L’achat suit trois étapes clés : la préparation de la vente, l’acte de vente définitif et la signature du bail commercial avec le gestionnaire. Comme vous le savez peut-être, l’acquisition d’un bien dans une résidence avec services dédié à la Location en Meublé Non  Professionnel offre d’excellents avantages financiers. Il convient de choisir un promoteur qui avance le remboursement de la TVA avant acquisition. Cela se fait en présence du notaire.


I&S : Quel est votre rôle lorsqu’un investisseur souhaite revendre ?


XR : Le notaire conserve l’ensemble des pièces légales liées à l’achat du bien. Lorsqu’un investisseur souhaite revendre, très souvent pour acquérir une surface plus importante afin d’augmenter ses revenus, c’est à nouveau le notaire qui accompagne le vendeur et l’acheteur.

I&S : Le notaire compte parmi les professions libérales. Ses coûts d’intervention sont-ils libres ?

XR : Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire est en  effet un professionnel libéral. Il est donc rémunéré directement par sa clientèle. Toutefois, les tarifs de ses services sont strictement fixés par le Ministre de la Justice et ne diffèrent pas, de ce fait, d’un notaire à l’autre. On entend assez souvent dire que les frais de notaire sont élevés. Il faut savoir que l’ensemble des points juridiques et fiscaux que le notaire doit vérifier et valider scrupuleusement dans le cadre d’une vente, peut s’élever à plus de cent. Mais ces frais comprennent surtout des droits et taxes dus à l’état. Tout le monde ne le sait pas.

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