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Illustration: Le Sénat a adopté le projet de loi Duflot sur le logement

30
oct.
2013

Le Sénat a adopté le projet de loi Duflot sur le logement

Le Sénat a adopté samedi en première lecture le projet de loi ALUR, avec ses deux mesures-phares, l'encadrement des loyers et la mise en place d'une garantie universelle des loyers.


A l’issue une cinquantaine d’heures de débat et l’examen de plus de 800 amendements, et après l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier, le Sénat a adopté samedi en première lecture le projet de loi de la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires Cécile Duflot, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le texte a été voté par 176 voix pour, l'ensemble des voix de la gauche, contre 166, celles de droite. « C'était un engagement important de campagne de François Hollande, le 22, il est sur le point d'être tenu », s'est félicitée Cécile Duflot. Pour Jean-Pierre Bel, le président du Sénat (PS), ce projet de loi « permet de poursuivre la mobilisation en faveur du logement engagée depuis un an ».
« Le texte a été amélioré avec un meilleur équilibre entre locataires et loueurs et nous y avons contribué », a souligné Eliane Assassi (communiste). « C'est un beau projet de loi qui fait que les écologistes sont fiers de soutenir le gouvernement », a lancé Jean-Vincent Placé, leur chef de file au Sénat. En revanche, Elisabeth Lamure, pour l'UMP, a regretté « l'adoption d'un texte déséquilibré et idéologique, avec l'encadrement des loyers qui sclérosera le marché locatif (…). Après plus de 50 heures de débat, le gouvernement fait adopter son troisième projet de loi sur le logement en moins d'un an qui, comme les précédents, n'aura aucun effet positif sur la construction de logement ».

Le projet de loi doit repartir à l’Assemblée nationale en 2ème lecture


Le Sénat, représentant des collectivités locales, a imprimé sa marque au texte en accompagnant le transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme, d'une minorité de blocage, composée d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population. Les maires restent compétents pour la délivrance des permis de construire. Ce transfert était vivement critiqué par les maires et les élus locaux qui constituent la majorité du collège électoral désignant les sénateurs. Avec cet amendement, « le Sénat remet les communes au cœur du dispositif », a estimé Jean-Pierre Bel. De son côté, Cécile Duflot a promis aux sénateurs de le défendre devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Un groupe de travail sur la GUL


En votant la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL), les sénateurs ont créé un groupe de travail destiné à améliorer cette garantie d'ici la seconde lecture. « Il faut aller plus loin, d'ici la deuxième lecture, ce qui nous laisse du temps pour travailler, avait estimé le président de la commission des Affaires économiques Daniel Raoul (PS). Je ne doute pas qu'il aboutisse à des propositions très constructives, afin de cimenter un projet très opérationnel ». La GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. Les sénateurs ont décidé d'exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.

Des mesures pour la location


En ce qui concerne le nouveau dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage. D'autres décisions ont été prises par les sénateurs. Ils ont ainsi voté à l'unanimité la proposition du groupe communiste de prolonger de 15 jours la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, jusqu'au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement. En revanche ils ont rejeté un autre amendement communiste qui aurait interdit l'expulsion des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Les sénateurs ont également adopté un article imposant une autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée, et amendé l'article relatif à la réforme des procédures de demande d'un logement social.


NDLR : Conscient des difficultés d’exploitation de la Loi Duflot, Réside Études propose d’investir avec le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou avec la Loi Censi-Bouvard. Dans ces deux cas, les revenus du locataire et le niveau de loyer ne rentrent  pas en compte. De plus la gestion intégrale proposée par le Groupe Réside Études garantit les revenus locatifs par bail commercial pendant 9 ans renouvelables.


(Le Nouvel Observateur – 28 octobre 2013)

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