Achat immobilier : quels avantages pour les couples Pacsés ?
ImprimerUn projet d’achat immobilier en couple n’a pas les mêmes contours si vous êtes concubins ou pacsés. Quels avantages pour les conjoints unis par un PACS ? Retour sur les deux régimes matrimoniaux qui vous sont proposés et sur l’importance de rédiger un testament, pour protéger votre moitié.
Quels avantages pour les couples Pacsés ?
Faisons le point sur les avantages de l'achat d'un logement en étant pacsés.Le régime de la séparation de biens des couples pacsés
«Lorsqu’un couple se marie, c’est la communauté de biens qui prévaut, à défaut d’opter pour la séparation de biens,explique Damien Lagau-Lacrouts, notaire a` Saint-Jean-de-Luz.Dans le cadre du PACS, c’est l’inverse. Le régime de base est la séparation de biens, sauf option pour l’indivision ».
Un petit rappel s’impose ? La séparation de biens implique que chacun puisse être propriétaire de la part qu’il a réellement réglée sur le logement acquis. L’indivisionsignifiera, à défaut de précisions, que le bien immobilier appartiendra à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50 %, même si le financement n’a pas été réalisé à parts égales.
«Avant la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, beaucoup de couples ignoraient sous quel régime ils étaient, raconte Damien Lagau-Lacrouts.Depuis cette date, les formulaires Cerfa qu’il faut remplir en mairie - à défaut de régulariser le PACS chez un notaire -, impose de cocher la case « Séparation » ou « Indivision » sur l’imprimé dit « Convention-type de Pacs» (Cerfa n°15726*02). Cette évolution a aidé de nombreuses personnes à prêter attention à un détail… qui n’en est pas un ! »
Faîtes le bon choix, en fonction de votre situation et de celle de votre partenaire. «J’ai tendance à conseiller la séparation de biens dans deux cas : lorsqu’il y a un déséquilibre de revenus dans le couple ; et lorsque l’un ou l’autre travaille à son compte,confie Damien Lagau-Lacrouts.Cela évite bien des litiges par la suite. »
Couple pacsé : acheter un bien immobilier … et anticiper les problèmes en cas de décès.Etre pacsés lorsqu’on achète un bien immobilier en couple présente des avantages.
Encore faut-il penser à ce qui fera toute la différence en cas de décès de l’un des deux conjoints : le testament. «Beaucoup de primo-accédants concubins, âgés de 25-30 ans, viennent nous voir dans le cadre d’un achat immobilier, raconte Damien Lagau-Lacrouts.Je suis souvent le premier à aborder la question du PACS, au cours d’un entretien après la signature de la promesse de vente. S’ils achètent un appartement, une maison ou un terrain à bâtir, qui en sera propriétaire si Monsieur ou Madame décède ? Cet échange les amène à réaliser que, s’ils n’ont pas d’enfant, les héritiers seront les parents et les frères et sœurs, à qui reviendra la part du défunt. Le risque est donc que le concubin se voit mis à la porte de chez lui. Mais lorsqu’on se pacse, le partenaire n’est pas l’héritier non plus. Il faut pour cela rédiger et signer un testament. Alors seulement le conjoint survivant aura, a minima, l’usufruit du bien en présence de descendants, voire la totalité des biens à défaut d’enfant »
Dès qu’une succession s’ouvre, le Fichier Central des Dernières Volontés (FCDV) est en effet consulté. Si un testament y a été enregistré, tout se règlera selon les volontés du défunt.
L’aide matérielle et mutuelle
Le PACS implique également la notion d’aide matérielle et mutuelle. Cette solidarité est effective dans le cadre d’un emprunt lié à l’acquisition d’une résidence principale par exemple. Si un des deux n’honore pas le remboursement de sa mensualité alors l’autre sera tenu doit payer. Si l’agence ne vous en a pas touché un mot, votre notaire ou votre conseiller bancaire s’en chargera ! Alors, si vous avez pour projet d’investir avec votre partenaire, nous avons la solution !
Publié par Figaro Immo, mardi 15 décembre 2020
