Assurance-vie : fin de l'éxonérarion fiscale des anciens contrats ?
ImprimerLa fiscalité de l'assurance-vie perd un nouvel avantage.
Le député Jean-Noël Barrot a déposé plusieurs amendements visant à un durcissement fiscal des contrats d’assurance-vie. Les produits retirés des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient jusqu’à présent exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de versement des fonds. Or, un nouvel amendement propose d'aligner la fiscalité de ces anciens contrats sur celle des contrats actuels.
Adopté avec un avis favorable du gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances, cet amendement engendrera un taux d’imposition de 7,5 % sur les plus-values de ces placements. Si le texte est adopté en l'état, les versements effectués à compter du 1er janvier 2020 seront soumis à la fiscalité classique de l'assurance-vie.
(Les Echos, Marie-Christine Sonkin, 24 octobre 2019)
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