Crédit immobilier : l'UE remet en question la domiciliation des revenus

Crédit immobilier : l'UE remet en question la domiciliation des revenus
Vendredi 14 décembre 2018

Aujourd’hui, les banques peuvent obliger les emprunteurs à domicilier leurs salaires dans leur établissement en cas d’emprunt immobilier. La justice européenne pointe du doigt cette pratique.

Afin de bénéficier d’un prêt à des conditions avantageuses, votre banquier peut vous demander de domicilier vos salaires ou revenus dans son établissement.

Selon un décret publié le 14 juin 2017, cette pratique est bien légale. Cependant, l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) a demandé son annulation au Conseil d’État. En effet, ce décret irait à l’encontre de la facilitation de la mobilité bancaire introduite par certaines directives européennes.

De plus, les taux étant actuellement très bas, offrir des taux préférentiels en échange de la domiciliation est illusoire. « Les intérêts ne baisseront pas en cas de domiciliation, mais augmenteront si les consommateurs la refusent », avait déjà critiqué l'association UFC-Que Choisir l’an dernier.

Le Conseil d'État a pris la décision de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l'Union Européenne. Elle se prononcera prochainement sur ce dispositif.

(Boursorama, 7 décembre 2018)


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