Crédit immobilier : une nouvelle loi pour faciliter le changement d’assurance emprunteur ?
ImprimerDepuis plusieurs mois, il est possible de résilier l’assurance de son crédit deux mois avant l’anniversaire du contrat. Face aux réticences de certaines banques, un sénateur souhaite renforcer ce droit.
Pour chaque emprunteur, il est possible depuis début 2018 de changer son assurance grâce à l’amendement Bourquin. Passer chez un acteur « en délégation », c’est à dire hors de sa banque, peut ainsi permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
En théorie, la loi est simple : il suffit de demander la résiliation de son contrat deux mois avant la date d’anniversaire. Dans la pratique, les choses sont plus compliquées. « J’ai été alerté par des associations de consommateurs, des courtiers et des citoyens de difficultés à renégocier des contrats d’assurance emprunteur, il y a des obstacles à l’application de la loi », explique Martial Bourquin, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat à l’origine de cet amendement. En effet, peu enclines à ce que leurs clients changent d’assurance, les banques ne répondent pas toujours aux demandes de résiliation reçues.
C’est pourquoi une loi permettant de parfaire le dispositif déjà présent va être proposée. Une loi pour faire appliquer la loi donc ! La première proposition est d’acter une date unique d’anniversaire des contrats, celle de la signature de l’offre de prêt. La loi initiale n’étant pas très claire sur ce point, ce qui peut poser des problèmes lors de la résiliation du contrat.
Les banques devraient alors communiquer une fois par an cette date aux emprunteurs. En cas de manquement à cette obligation, elles s’exposeraient à une amende de 1 500 euros et l’emprunteur pourrait exercer son droit de résiliation à tout moment par lettre recommandée, sans avoir à respecter la contrainte de la date anniversaire.
Enfin, en plus de l’amende, les banques ne respectant pas la loi seraient publiquement montrées du doigt. Un élément dissuasif supplémentaire, notamment pour les grands groupes qui sont très peu impactés par les amendes.
Le sénateur espère que sa proposition de loi sera adoptée avant fin 2019. Affaire à suivre…
(Le Monde, Aurélie Blondel, 3 avril 2019)
