Les non-résidents dispensés de CSG

Les non-résidents dispensés de CSG
Vendredi 13 mars 2015

Bonne nouvelle pour les Français qui vivent à l’étranger et les Européens installés en France. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’ils n’ont pas à payer les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus et les plus-values de leur patrimoine, s’ils cotisent déjà à un régime de Sécurité sociale dans un autre pays.



En France, l’administration fiscale considérait ces prélèvements (15.5% au total) comme un impôt. Depuis 2012, l’Etat avait même exigé que les non-résidents les acquittent sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus dans l’Hexagone. Mais, pour les juges européens, ces prélèvements sont en réalité des cotisations sociales, puisqu’ils financent… notre Sécurité sociale. « Or, une personne peut être soumise à une double imposition, mais pas à une double cotisation. Idem pour un Européen qui vit en France, mais cotise déjà dans son pays d’origine », relève Sandrine Qulici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet & Cie. « Même chose pour les retraités, qui cotisent à la Sécurité sociale du pays dans lequel ils habitent », ajoute-t-elle. L’Etat a pris note de la décision de la Cour de justice européenne  et attend que le Conseil d’Etat se prononce à son tour (sans doute dans les prochaines semaines) pour modifier la loi. Les contribuables qui ont été ponctionnés ces dernières années pourront en profiter pour réclamer le remboursement des sommes payées à tort. Mais ils ne devront pas tarder à se manifester. «  Le délai de réclamation est court » avertit Sandrine Quilici. Pour les plus-values immobilières de 2012, il est trop tard. «  En revanche, ceux qui ont été perçu des revenus fonciers au titre de l’année 2012 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour agir », conseille Sandrine Quilici.


(LE FIGARO MAGAZINE-Anne Bodescot- 6 mars 2015)


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