Conditions générales de l'offre


Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de l’offre Parrainage proposée par Réside Études, SA au capital de 20 000 000 E, RCS PARIS B350 902 102 - APE6831 Z, dont le siège social est à Paris 75008 - 42, avenue George V.

Définitions

Pour le besoin des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Parrain » : désigne la personne physique qui transmet les coordonnées d’un contact consentant et identifié comme intéressé par les produits d’investissement proposés par Réside Études, ci-après dénommé « le filleul » ;

« Filleul » : désigne la personne physique recommandée par le Parrain, intéressée par les produits d’investissement proposés par Réside Études et susceptible de devenir client ;

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique bénéficiant des Services souscrits par ce dernier auprès de GLADY, notre partenaire. Pour disposer de la qualité de Bénéficiaire, ce dernier doit préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Codes d’Accès sur le Site. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site dans les conditions décrites à l’article 7 ;

« Code(s) d’Accès » : désigne les éléments d’identification d’un Compte : un Identifiant composé d’une adresse mail (ci-après « Identifiant ») et d’un mot de passe que les Clients et les Bénéficiaires seront amenés à créer à cette occasion (ci-après « Mot de Passe ») ;

« Compte(s) » : désigne le Compte Client et le Compte Bénéficiaire, tels que ces termes sont définis ci-après ;

« Compte Bénéficiaire » : désigne les pages écran attribuées à titre personnel au Bénéficiaire sur lesquelles il peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que la date de validité et le Solde cadeau / culture de sa E-carte cadeau / culture ou de ses comptes Subvention, Bons Plans ou Voyages et Vacances, le cas échéant ;

« E-carte(s) cadeau(x) / culture » : désigne la carte cadeau dématérialisée, portant le label de GLADY (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par GLADY) commandées aux Enseignes Partenaires par GLADY, au nom de GLADY et pour le compte du Client. Elles sont émises au profit des Bénéficiaires et utilisables par ces derniers sur le site web et/ou dans le magasin de l’Enseigne Partenaire pour lequel elle a été émise. Chaque Bénéficiaire pourra générer une E-carte cadeau à partir du Solde cadeau / culture que le Client lui a distribué. L’E-carte cadeau / culture GLADY est émise conformément à l’article L.525-4 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ;

« Enseignes Partenaire(s) » : désigne les entreprises liées commercialement à GLADY référencées sur le Site ;

« Identifiant » : désigne l’information ou la donnée fournie par GLADY qui, associée au Mot de Passe défini par l’Utilisateur, permet d’accéder à son compte personnel ;

« Mot de Passe » : désigne le mot de passe défini par l’Utilisateur afin d’accéder à son compte personnel, en accord avec les standards de sécurité établis par GLADY ;

« Plateforme » ou « Site » : désigne le site GLADY accessible via le lien https://glady.com ou via l’application GLADY ;

« Service(s) » : désigne les prestations de service définies à l’article 5 proposées par GLADY aux Clients et aux Bénéficiaires ;

« Site Partenaire » : désigne les sites « e-commerce » des Enseignes Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le partenaire commercialise des produits et services et accessibles par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable à tout moment sur le Site ;

« Solde cadeau / culture » : désigne la valeur disponible après chargement du compte du Bénéficiaire par le Client depuis la Plateforme GLADY, permettant au Bénéficiaire de passer une ou plusieurs commandes de E-carte(s) cadeau(x) et / ou de Carte(s) multi-enseignes à partir de ce Solde cadeau / culture ;

« Utilisateur » : désigne le Client, le Bénéficiaire, et plus largement toute personne qui accède au Site.

Conditions générales de l’offre parrainage

Validité du parrainage
Pour que le Parrainage soit enregistré :

  • Le parrain doit être enregistré au préalable dans les fichiers clients de Réside Études
  • Le filleul doit être non identifié par les services de Réside Études
Les parrainages ne sont soumis à aucune date limite de traitement.

Enregistrement du parrainage
Le Parrain doit compléter le(s) formulaire(s) de recommandation, en indiquant :
  • Son nom et prénom, adresse, code postal, ville, téléphone et e-mail ;
  • Le nom et prénom, adresse, code postal, ville, téléphone et e-mail du (des) Filleul(s).
Le Parrain doit s’assurer de l’accord de la personne parrainée pour la transmission de ses coordonnées.

Leurs coordonnées ne seront pas communiquées à des entreprises extérieures.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, le parrain et le(s) filleul(s) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et d'opposition à leur traitement.

Pour exercer ce droit, ils doivent s’adresser par email à investisseurs@rgpd.reside-etudes.fr ou écrire à Réside Études - Service Marketing - 96-104, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

Traitement du parrainage
Dès réception des informations, le conseiller habituel du Parrain contactera le Filleul afin de lui présenter l’offre d’investissement proposée par Réside Études. Pour un meilleur traitement des informations, le Filleul pourrait être contacté par un conseiller de sa région.

En cas d’acquisition par le Filleul recommandé, le Parrain recevra, dans le mois suivant l’enregistrement de la signature de l’acte authentique de vente par les services de Réside Études, une carte-cadeaux dématérialisée d’une valeur de 500€ par Filleul.
Le Parrain ne pourra percevoir les gains précités que dans la limite d’une acquisition par Filleul, toute acquisition supplémentaire par ce dernier n’ouvrant aucun droit au Parrain.

Gains du parrainage

Traitement du gain
Dans le mois suivant l’enregistrement de la signature de l’acte authentique de vente par les services de Réside Etudes, le Parrain se verra attribué une carte-cadeaux dématérialisée d’une valeur de 500€ par Filleul par le biais de la création d’un compte personnel sur la plateforme GLADY, partenaire de Réside Études.

Le montant disponible est utilisable dans toutes les enseignes partenaires de Glady. Pour consulter la liste des enseignes, cliquez ici.

Dispositions générales du compte personnel
Lors de votre première connexion, vous devrez créer votre compte personnel, protégé par des éléments d’authentification (ci-après dénommés « Codes d’Accès »), un Identifiant constitue´ de votre adresse mail et d’un Mot de Passe que vous serez amené à créer à cette occasion, en suivant les instructions apparaissant au fur et à mesure sur les écrans.

Lors des connexions suivantes, vous pourrez accéder à votre Compte en saisissant vos Codes d’Accès.

Vous vous engagez à vous déconnecter de votre Compte et à fermer la fenêtre de votre navigateur dès que vous terminerez votre session ou votre navigation sur le Site ou dès que vous quitterez le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent au Compte susmentionné.

Si vous avez perdu ou oublié votre Mot de Passe, vous disposez d’une fonction sur le Site vous permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».

Obligation de sincérité et de bonne foi de tout Utilisateur
À tout moment lors de l’utilisation du Service, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte, le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité.

S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie du Service et/ou pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité.

Nous ne saurions être tenus responsables d’un changement de situation de l’Utilisateur dont nous n’aurions pas été avisés.

Généralités et acceptation des Conditions Générales par les Bénéficiaires
Toute E-carte cadeau ou Carte multi-enseignes ne peut être générée qu’à partir de la Plateforme GLADY, dans une ou plusieurs enseigne(s) faisant partie du réseau des Enseignes Partenaires de GLADY, au choix des Bénéficiaires.

Tout achat de E-carte cadeau ou de Carte multi-enseignes ne pourra se faire que dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation GLADY, consultables sur le site internet de GLADY.

Validité de la carte-cadeaux
La validité de la E-carte cadeau est à distinguer de la validité du Solde cadeau / culture distribué au Bénéficiaire qui est fixée à un (1) an par défaut. Au terme de cette période d’un (1) an, le Solde cadeau / culture sera considéré comme expiré et ne pourra plus être utilisé par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire aura accès au détail de la validité de sa E-carte cadeau sur son espace personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte » en haut à droite de la page d’accueil, puis en cliquant sur « Mes achats ». La date d’expiration (XX/XX/XXXX) de chaque E-carte cadeau commandée sera indiquée en dessous de « Expire le : »

Perte ou vol de la E-carte cadeau ou de la Carte multi-enseignes
Le Bénéficiaire accepte et reconnaît qu’il reste seul responsable de la E-carte cadeau ou de la Carte multi-enseignes qu’il commande en cas de perte ou de vol.

A l’issue de la période de validité, la E-carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant de la E-carte cadeau sera alors perdu. La carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

Voir les conditions d'utilisations de la carte cadeau de notre partenaire Glady ici.

Obligations et responsabilités des utilisateurs

Protection du Service et du Compte
Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion a` Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service. L’Utilisateur est donc le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.

Le Compte est protégé par des Codes d’Accès, un Identifiant constitue´ de son adresse mail et un Mot de Passe qu’il sera amené a` créer a` cette occasion.
Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accédera a` son Compte en saisissant ses Codes d’Accès.

Si un Utilisateur a perdu ou oublie´ son Mot de Passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau Mot de Passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublie´ ». GLADY recommande de ne pas réutiliser les anciens mots de passe, ainsi que les mots de passe utilisés sur les autres comptes.

Caractère confidentiel et sécurité des comptes personnels
GLADY fournit un service sécurise´ qui utilise un couple d'Identifiant et de Mot de Passe. GLADY recommande également aux Utilisateurs de sécuriser leur boîte mail avec des services de sécurité utilisant une connexion a` deux facteurs tels que : Mot de Passe et code envoyé par SMS.

Le Mot de Passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage a` assurer la confidentialité de son Mot de Passe et a` le changer régulièrement. GLADY recommande de changer son mot de passe tous les quatre-vingt-dix (90) jours et de les stocker dans un coffre-fort électronique sécurisé.

L’Utilisateur s’engage a` se déconnecter de son Compte et a` fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que des tiers n’accèdent a` son Compte.

Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées a` partir de son Identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Site à partir des Codes d’Accès d’un Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur en question.

En cas de fraude, utilisation contraire aux présentes Conditions, suspicion de fraude ou suspicion d’utilisation non conforme aux exigences de GLADY, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans délai, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Utilisateur a` son Compte Utilisateur et aux Services et de réinitialiser les Codes d’Accès concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert. GLADY recommande de se connecter uniquement sur un réseau Wifi privé pour accéder aux Services.

GLADY ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorise´, frauduleux ou abusif ou du^ a` une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur, a` un tiers, de ses Codes d’Accès ou en cas d’accès non autorise´ par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées a` l’occasion de l’utilisation du Site ou des Services. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec les Codes d’Accès de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, Mot de Passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage a` en alerter immédiatement GLADY en cliquant sur le lien « Contactez-nous» ou sur l’adresse contact@glady.com. GLADY réinitialisera l'identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son Mot de Passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerne´. Par conséquent, celui-ci pourra devoir justifier de son identité auprès de GLADY.

Interdiction d’accès au compte
GLADY s’engage à respecter la législation en vigueur relative notamment à la lutte contre le blanchiment des capitaux, à la lutte contre la fraude et à la lutte contre la corruption.

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la législation en vigueur, GLADY peut interdire l’accès au Site, aux Services, et aux pages Compte Client ou Compte Bénéficiaire. GLADY peut procéder a` cette interdiction a` titre conservatoire, dans le cas ou` des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation.

Modifications des conditions de l'offre parrainage

Réside Études se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de l’offre Parrainage.
Réside Études pourra également, à tout moment, modifier la nature des gains attribués. Sauf cas de force majeure, une information préalable sera faite.

Ces changements seront communiqués sur le site internet ou par tout autre moyen d’information approprié dans un délai raisonnable, toutefois certains changements pourront avoir un effet immédiat, dans ce cas Réside Études avertira les participants dès que possible.

Au moment de la modification ou de la suspension de l’offre Parrainage. les Parrainages déjà réalisés seront toutefois réglés conformément aux précédentes conditions générales en vigueur au moment de la réalisation de ces Parrainages.

Réside Études ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Participants ou de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l’offre Ambassadeur. Les Parrains et les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Loi informatique et libertés

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, le parrain et le(s) filleul(s) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et d'opposition à leur traitement. Pour exercer ce droit, ils doivent s’adresser par email à investisseurs@rgpd.reside-etudes.fr ou écrire à Réside Études - Service Marketing - 96-104, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

Interprétation - Litige

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes conditions générales. Les présentes sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seraient exclusivement compétents pour régler les éventuels litiges.